MENTIONS LEGALES - CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

1. Mentions légales et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Guidance et Tarot,
auto-entrepreneur immatriculée sous le numéro SIRET 438 786 089 00047,
dont le siège social est situé au 17 rue du Burtul, 56100 Lorient (France),
représentée par Madame Catherine DUFOSSE, en qualité de responsable de la publication,
joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@guidance-et-tarot.fr.

Hébergement du site

Le site est hébergé par Hostinger International Ltd.,
dont le siège social est situé à 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Site web : www.hostinger.fr

Le site internet https://guidance-et-tarot.fr (ci-après « le Site ») propose des séances de tarot par téléphone destinées à un public de particuliers majeurs.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées sur le Site.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre Guidance et Tarot et tout client particulier majeur procédant à une commande sur le Site.

Toute commande passée via le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Commande et modalités de réservation

Les réservations de séances proposées par Guidance et Tarot s’effectuent exclusivement en ligne via l’outil Calendly, accessible depuis le site https://guidance-et-tarot.fr.

2.1 Processus de réservation

Le client choisit la date et l’heure de la séance selon les disponibilités affichées sur l’agenda en ligne.
Une fois le créneau sélectionné, le client est invité à procéder au paiement sécurisé via la plateforme PayPal, directement intégrée à l’interface de réservation.

2.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue immédiatement lors de la réservation.
Le client peut régler soit :

  • avec un compte PayPal,

  • soit par carte bancaire, via le système PayPal, sans obligation de créer un compte.

La réservation n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement et réception d’un e-mail de confirmation adressé au client.

2.3 Confirmation de la commande

Après validation de la réservation et du paiement, le client reçoit automatiquement un message de confirmation récapitulant :

  • la date et l’heure de la séance,

  • les informations de contact nécessaires,

  • et, le cas échéant, les instructions pour le déroulement de la séance téléphonique.

Guidance et Tarot se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif à une réservation antérieure.

3. Prix, moyens de paiement et facturation

3.1 Tarifs des prestations

Les prix des prestations proposées par Guidance et Tarot sont indiqués en euros (€) et sont non soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

  • Séance de 30 minutes : 40 €

  • Séance de 1 heure : 60 €

  • Consultations de suivi : tarifs variables selon la nature de la séance, précisés sur le site ou communiqués au client avant la réservation.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site https://guidance-et-tarot.fr au moment de la réservation.
Guidance et Tarot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la réservation.

3.2 Moyens de paiement

Le paiement des séances s’effectue en ligne, via la plateforme PayPal, au moment de la réservation.
Le client peut régler :

  • soit avec un compte PayPal,

  • soit par carte bancaire, via l’interface PayPal, sans obligation de créer un compte.

Le paiement intégral est exigé lors de la réservation, condition nécessaire à la validation de celle-ci.

3.3 Facturation

Une facture peut être transmise sur demande du client par courrier électronique, à l’adresse communiquée lors de la réservation.
Les factures émises par Guidance et Tarot mentionnent le détail de la prestation et rappellent que les tarifs sont non assujettis à la TVA (article 293 B du CGI).

4. Droit de rétractation, annulation et report

4.1 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En réservant une séance de tarot par téléphone, le client reconnaît que la prestation débute à la date et à l’heure convenues, et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation dès la confirmation de la réservation.

4.2 Conditions d’annulation et de report

Le client a la possibilité d’annuler ou de reporter sa séance, à condition d’en informer Guidance et Tarot au moins 12 heures avant l’heure prévue du rendez-vous, via l’adresse e-mail contact@guidance-et-tarot.fr ou le lien de gestion de rendez-vous figurant dans l’e-mail de confirmation.

  • Annulation plus de 12 heures avant la séance : le client peut choisir entre un report de la séance ou une annulation avec remboursement intégral.

  • Annulation moins de 12 heures avant la séance : aucun remboursement ne sera effectué. Un report unique pourra cependant être proposé, sous réserve de disponibilité.

  • Absence du client (non-présentation) sans information préalable : la séance est considérée comme due et aucun remboursement ni report ne pourra être accordé.

4.3 Annulation par Guidance et Tarot

En cas d’empêchement exceptionnel de la part de Guidance et Tarot, le client sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date sera proposée.
Si aucun report n’est possible, le client pourra obtenir le remboursement intégral de la séance annulée.

5. Déroulement des séances et responsabilité

5.1 Nature et déroulement des prestations

Les séances proposées par Guidance et Tarot sont réalisées par téléphone, à la date et à l’heure choisies lors de la réservation.
Chaque séance consiste en une interprétation de tirage de cartes effectuée par Catherine DUFOSSE, dans une démarche de bien-être, de développement personnel et de guidance spirituelle.

Les consultations sont réalisées avec bienveillance et confidentialité, dans le respect de la personne du client et de sa liberté de pensée.

5.2 Absence de valeur prédictive, médicale ou juridique

Les prestations proposées par Guidance et Tarot ont pour unique objectif d’apporter un éclairage personnel et ne constituent en aucun cas :

  • un diagnostic ou un traitement médical,

  • une consultation psychologique, psychiatrique, juridique ou financière,

  • ni une promesse de résultat.

Le client reconnaît que les informations communiquées lors des séances relèvent d’une approche intuitive et symbolique et ne peuvent se substituer à un avis professionnel ou à une décision personnelle éclairée.

5.3 Responsabilité de Guidance et Tarot

Guidance et Tarot s’engage à fournir les prestations avec sérieux et professionnalisme.
Toutefois, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour :

  • des conséquences personnelles, émotionnelles, financières ou professionnelles découlant des choix du client après la séance,

  • un mauvais fonctionnement du téléphone ou une indisponibilité temporaire du service indépendante de sa volonté.

En tout état de cause, la responsabilité de Guidance et Tarot est strictement limitée au montant de la prestation facturée au client.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
 
 

 

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Définitions :
tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des conditions générales présentes.

Prestations et Services :
https://guidance-et-tarot.fr mis à disposition des Clients :

Contenu :
Ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients :
Ci-après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://guidance-et-tarot.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur :
Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles :
« Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques concernées elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)


1. Présentation du site internet.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://guidance-et-tarot.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : DUFOSSE Catherine – 17 rue Du Burtul, 56100 LORIENT
publication Responsable : Catherine – contact@guidance-et-tarot.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : DUFOSSE Catherine – contact@guidance-et-tarot.fr
Hébergeur : Hostinger International Ltd – 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre – +33 1 76 60 02 18
Délégué à la protection des données : DUFOSSE Catherine – contact@guidance-et-tarot.fr
Ce modèle de mentions légales est proposé par le générateur de mentions légales RGPD d’Orson.io

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://guidance-et-tarot.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.
Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour maintenance peut toutefois être décidée par https://guidance-et-tarot.fr .
Le site est mis à jour régulièrement par le responsable. Les mentions légales peuvent également être modifiées à tout moment.

3. Description des services fournis.
Le site internet a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités proposées.
https://guidance-et-tarot.fr s’efforce de fournir des informations précises, mais ne peut garantir l’exactitude ou l’exhaustivité des contenus.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise JavaScript. Il ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à son utilisation.
Le site est hébergé dans l’Union Européenne. L’hébergeur assure la continuité du service 24h/24, tous les jours de l’année.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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Les espaces interactifs sont modérés et tout contenu illicite pourra être supprimé sans mise en demeure.

7. Gestion des données personnelles.

7.1 Responsable de la collecte : DUFOSSE Catherine
Les données sont collectées pour la gestion du site et la relation client.
https://guidance-et-tarot.fr prend toutes les mesures nécessaires à la sécurité et à la conformité RGPD.

7.2 Finalité des données recueillies :

  • Navigation et traçabilité
  • Prévention de la fraude
  • Amélioration du site
  • Enquêtes de satisfaction
  • Campagnes de communication
    Les données ne sont pas commercialisées .

7.3 Droits des utilisateurs :
Conformément au RGPD, vous bénéficiez des droits suivants :

  • Droit d’accès, de rectification, d’effacement
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  • Droit à la portabilité
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  • Droit de définir le tri de vos données après votre décès

Pour exercer ces droits :
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Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la CNIL :
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7.4 Non-communication des données
Les données ne sont ni vendues, ni transférées hors UE sans consentement.
Elles peuvent être traitées par des sous-traitants respectant le RGPD.

8. Notification d’incident
En cas de faille de sécurité, toutes les mesures seront prises pour en informer les utilisateurs.

9. Cookies et balises Internet

9.1 Cookies :
Des cookies peuvent être déposés pour améliorer la navigation.
Vous pouvez configurer votre navigateur pour les accepter ou les refuser.

9.2 Balises (« Tags ») Internet :
Des balises peuvent être utilisées pour mesurer les performances et analyser la fréquentation du site.

10. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en lien avec l’utilisation du site est soumis au droit français.
Les tribunaux compétents de Lorient sont seuls compétents, sauf exception légale.